EXACOMPTA Dossier complet de location locaux vacants non meublée 44E

Dossier location locaux vacants non meublés composé de :• 4 feuilles "Contrat de location pour locaux non meublés", • 3 liasses de 3 exemplaires "Etat des lieux", • 3 feuilles "Législation", • 2 liasses "Engagement de caution". Contrats conformes à la loi Ndeg. 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Ndeg. 94-624 du 21 juillet 1994. PACS 15/11/99 - SRU 13/12/00 Modernisation sociale 17/01/02 - Logement décent 30/01/02. Indice de référence des loyers 30/12/05 - Diagnostic des performances énergétiques et diagnostic des risques naturels et technologiques 01/07/07. Loi TEPA du 08/02/08. Conformes aux textes de loi en vigueur !